L’évolution de la loi Duflot en loi Pinel apporte quelques modifications aux conditions de location.

Le bien acquis doit être loué nu (non meublé), en qualité de résidence principale sur une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôts est alors proportionnelle à la durée d’engagement locatif : 12%, 18% ou 21%.

Pour les Dom-Tom (Mayotte, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Polynésie, Guyane et Réunion), les taux de réduction d’impôts augmentent respectivement à 23%, 29% et 32%.

Le loyer doit respecter un plafond établi selon la zone (zones ABis, A, B1, B2, C).

Au Pinel Outre-mer correspondent les zones A et B1. Les ressources du locataire ne doivent pas être inférieures à un plafond défini annuellement par zone.

La loi Pinel rend possible la location du bien à ses proches, ascendants ou descendants, dès lors qu’ils ne font pas partie du foyer fiscal.

Attention, cette mesure n’est applicable que pour les logements acquis à partir du 01/01/2015.
réf. décret d’application n°2014-1317
publié le 5 novembre 2014

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