MENTIONS LÉGALES

Loi-pinel-impots.com est un site appartenant au groupe DevisProx.

Chapitre 1 - Sur la protection de la vie privée et des données personnelles

DevisProx collecte des données personnelles sur les internautes via Loi-pinel-impots.com ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services :

Pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes
Par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces provenant de Loi-pinel-impots.com ou de ses partenaires désignés par ses soins.
Par le biais de " formulaires " pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par DevisProx

Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, DevisProx S.A.S. s'engage à ce tout traitement de données nominatives sur le site Loi-pinel-impots.com soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, DevisProx a notamment déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : Déclaration N° 1437954.
DevisProx s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :

1.1 - Existence et modalités du droit d'accès et de rectification
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant l'Internaute : conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d'application, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : Devisprox - 120 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris ou en écrivant un mail à infoslegales@devisprox.com

1.2 Destinataires des informations collectées
Tout internaute peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles ou ultérieurement à ce que les dites informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

1.3 Sécurité des traitements de données personnelles
DevisProx s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

1.4 "Cookies"
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site Loi-pinel-impots.com. Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci.
Les cookies envoyés à du site Loi-pinel-impots.com ou enregistrent des informations relatives à la navigation sur ce site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permettent d'identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, DevisProx s'engage à garantir le droit des internautes de s'opposer aux "cookies".
Les personnes connectées au site Loi-pinel-impots.com peuvent en effet s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur ( Se référer à la rubrique Aide du navigateur Internet employé). Cependant, DevisProx attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site Loi-pinel-impots.com peut se révéler altérée, voire impossible.

Chapitre 2 - Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus

DevisProx reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à certains services.

Chapitre 3 - Sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. DevisProx met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. DevisProx s'engage donc :

A informer les internautes de leurs obligations concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés,
A favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage,
A aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.

Chapitre 4 - Sur la sécurité des échanges

Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. DevisProx s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Chapitre 5 - Avertissement à l'attention des internautes

Les Internautes de DevisProx ne sont pour autant pas exonérés de leurs obligations et de leurs responsabilité dans le cadre de l'utilisation du réseau Internet et de la consultation du site Loi-pinel-impots.com. Le présent texte a pour objet d'informer l'internaute sur ces points.

Chapitre 6 - Avertissement général

6.1 Sécurité du réseau Internet
Les internautes utilisant le site Loi-pinel-impots.com sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. DevisProx ne peut donc garantir que les informations échangées via les Services diffusés par DevisProx ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

6.2 Responsabilité de l'Internaute
DevisProx est amené à diffuser sur le site Loi-pinel-impots.com certaines informations, données, photographies, cartes, oeuvres, logiciels, et services développés par des tiers.

DevisProx ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site Loi-pinel-impots.com, ni l'absence de caractère contrefaisant des logiciels, et oeuvres développées par des tiers.

En conséquence, il appartient à l'internaute d'utiliser les informations figurant sur le site Loi-pinel-impots.com avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.

6.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le site Loi-pinel-impots.com contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. DevisProx ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que DevisProx approuve les éléments contenus sur ces sites. DevisProx ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site Loi-pinel-impots.com n'engage en aucun cas la responsabilité de DevisProx . DevisProx ne donne donc aucune garantie concernant :

La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés
La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés
Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web

En conséquence, DevisProx ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site Loi-pinel-impots.com et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par "DevisProx" sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :

La vente à distance,
La protection du consommateur,
La publicité mensongère ou trompeuse,
Les prix,
La conformité des produits et services,
Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.

6.4 Avertissement concernant les mineurs
Chaque internaute reconnaît qu'Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique...) et s'engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.

Chapitre 7 - Règles relatives aux différents Services

Avertissement concernant le service "Crédit Immobilier"
DevisProx désire proposer à ses clients la faculté de rechercher par l'intermédiaire de son site des financements immobiliers auprès de différents établissements de crédit. A ce titre, DevisProx s'engage à transmettre aux établissements de crédits et courtiers qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les internautes sur son site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre. DevisProx ne peut en aucun cas être assimilée à un établissement de crédit ou courtier et se contente de transmettre les demandes des internautes. DevisProx ne peut être tenue responsable :

de l'offre ou du refus, qu'il soit expresse ou implicite, de financement faite par un établissement de crédit partenaire à l'internaute,
de l'exécution du contrat de financement éventuellement conclu entre un établissement de crédit partenaire et l'internaute,
en général, des prestations proposés par un établissement de crédit partenaire,
ou du non respect des choix de l'internaute relativement à l'utilisation de ses données personnelles.

Avertissement concernant le service "Rachat de crédits"
Loi MURCEF : Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Chapitre 8 - Netiquette

L'internaute est parfaitement informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

Chapitre 9 - Protection des personnes et des biens

L'internaute reconnaît que DevisProx souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes moeurs. En conséquence, l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site Loi-pinel-impots.com à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature :

contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
contraire au respect de la vie privée,
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
incitant à la discrimination, à la haine,
menaçant une personne ou un groupe de personnes,
à caractère pornographique ou pédophile,
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
incitant au suicide,
violant la législation sur le secret des correspondances,
ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

L'internaute s'engage en outre :

à ne pas utiliser les services proposés par DevisProx ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site CreditProx.com, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"),

à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").

Chapitre 10 - Politique anti-spams

10.1 Qu'est-ce que le spam ?
Dans le contexte de la messagerie électronique, le mot « spam » fait référence à des messages non sollicités, généralement envoyés à des fins commerciales.

DevisProx a une politique de tolérance zéro en matière de spam et s'engage à utiliser uniquement des contacts emails « opt-in » dans ses envois d'emails.

10.2 Spam de la part de tiers
DevisProx met à disposition de ses affiliés des kits emails permettant aux utilisateurs d'envoyer des emails / messages privés à d'autres utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser ces kits emails pour envoyer des courriers non sollicités, que ce soit à des fins commerciales ou non. Les conditions d’utilisation de nos kits emails sont énoncées sur notre plateforme d’affiliation.

10.3 Réception de messages indésirables de la part de DevisProx
Dans le cas peu probable où vous receviez un message non sollicité de la part de DevisProx, ou un message non sollicité envoyé avec le nom de la marque DevisProx, merci de contacter DevisProx en utilisant les coordonnées ci-dessous pour que nous puissions traiter votre demande.

Chapitre 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Protection des droits de DevisProx
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site Loi-pinel-impots.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie de la thématique Loi-pinel-impots.com est interdite sauf accord expresse de la société DevisProx

11.2 Protection des données diffusées par les internautes
L'internaute s'engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site Loi-pinel-impots.com, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données). Chaque internaute garantit DevisProx qu'il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l'intermédiaire du site Loi-pinel-impots.com, tout contenu susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l'image.

Chapitre 12 - Identifiant - Mot de passe

Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est caractérisé par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Chapitre 13 - Disponibilité des services

DevisProx s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. DevisProx n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers. DevisProx ne fournit aucune assistance personnelle ni "hot line". Il est rappelé que DevisProx peut à tout moment mettre fin à ses Services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Chapitre 14 - Restriction d'accès

DevisProx se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site Loi-pinel-impots.com, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des termes du présent document.

Chapitre 15 - Modifications des présents termes et conditions

DevisProx se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement du présent document. Le présent document est soumis au droit français.

Ce site est la propriété exclusive de la société DevisProx
Siège social - 120 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
Téléphone : 01 83 62 27 55
SAS au capital de 6 495 € - RCS Paris B 502 709 769
N° TVA intracommunautaire : FR 91502709769
Immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que courtier en assurance, Mandataire d’intermédiaire bancaire et services de paiement et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement, sous le numéro 13001408 et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR , 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.
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